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Comblement du passif et exclusion des frais postérieurs à la procédure collective
Un dirigeant peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société si des fautes de gestion de sa part y ont contribué.
DUALIS
19 juin 20241 min de lecture
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Dans quelles conditions les anciens associés d’une société civile peuvent-ils être tenus responsables des dettes sociales ?
Les anciens associés restent responsables des dettes sociales exigibles avant la cession de parts.
DUALIS
19 juin 20241 min de lecture
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