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DUALIS
19 juin1 min de lecture
Comblement du passif et exclusion des frais postérieurs à la procédure collective
Un dirigeant peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société si des fautes de gestion de sa part y ont contribué.
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DUALIS
19 juin1 min de lecture
Dans quelles conditions les anciens associés d’une société civile peuvent-ils être tenus responsables des dettes sociales ?
Les anciens associés restent responsables des dettes sociales exigibles avant la cession de parts.
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